CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.giraudet.fr

 

 

Préambule

La société GIRAUDET, est une SAS au capital de 320.000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 339 909 640 dont le siège social est situé 10 avenue Arsène d’Arsonval -01 000 Bourg-en-Bresse ( « Giraudet »).

Les présentes conditions générales de vente ( « CGV ») régissent les relations entre Giraudet et toute personne physique (« Client ») souhaitant effectuer un achat via le Site www.giraudet.fr. Elles constituent un complément des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de passer une commande sur le Site www.giraudet.fr (« Site »).

 

 

ARTICLE 1 : Objet

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par GIRAUDET avec un Client désirant acheter les produits proposés à la vente (« Produits ») par GIRAUDET sur le Site. 

Les CGV s’appliquent également lors de la vente de Produits sur des « places de marché ».

L’achat de Produits sur le Site est réservé exclusivement au Client consommateur, tel que défini par l’article préliminaire du Code de la consommation, majeur agissant à des fins personnelles et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine en ce compris la Corse.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur demande à l’adresse électronique contact@giraudet.com . 

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Giraudet invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande. 

Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des CGV et des conditions particulières de sa commande (Produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. 

 

 

 ARTICLE 2 : Produits

2.1 Information sur les Produits

Giraudet accorde un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur le Site et indique notamment leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature des Produits (Produits préemballés ou non préemballés), permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles. Giraudet indique la « date limite de consommation » (DLC) sur l’emballage des Produits.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

2.2 Qualité des Produits

Giraudet accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.

Giraudet attire tout particulièrement l’attention de ses clients sur la nécessité de :

- Vérifier leur disponibilité le jour choisi pour la date de livraison. 

- Placer les Produits frais entre 0 et 4°c (quenelles, sauces, soupes, ravioles, beurre d’écrevisse, …) au réfrigérateur dès réception du colis.

Les quenelles peuvent être congelées à réception du colis et jusqu’à leur date limite de consommation.

2.3 Avertissement concernant les allergies

Les Produits vendus sur le Site contiennent certains allergènes précisés pour Produit sous la rubrique   « Allergènes ». Les informations nutritionnelles des Produits préemballés (ex : quenelles en barquette sous atmosphère contrôlée) sont également présentes sur les fiches Produits sous la rubrique « Déclaration Nutrionnelle ». Vous pouvez également contacter notre service consommateur à l’adresse suivante : contact@giraudet.fr .

2.4 Disponibilité des Produits

Giraudet se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment. Giraudet s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d’indisponibilité du Produit, Giraudet informera le client par courrier électronique que sa commande peut être annulée et rembourser au Client dans un délai de trente (30) jours, sauf si le Client souhaite expressément reporter sa commande sur un Produit de substitution conseillé par Giraudet.

 

 

ARTICLE 3 : Commande

Toute commande s’effectue sur le site, uniquement en français.

3.1 Création de compte

Pour passer commande, le Client doit avoir ouvert un compte Client sur le Site, ce qui exige la fourniture de données personnelles. pour plus d’information sur l’utilisation de vos données personnelles, Giraudet invite le Client à consulter la politique de confidentialité à l’adresse suivante : www.giraudet.fr/protection-de-donnees-personnelles.html.  

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à Giraudet soient sincères, exactes et à jour. Le Client peut mettre à jour et corriger ses données à tout moment en se rendant sur son compte Client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à Giraudet dans l’hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de l’exécuter conformément aux attentes du Client.

Le Client choisit un login et un mot de passe (confidentiels) pour accéder à son compte. Giraudet ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre login ou mot de passe. Si le Client a oublié son mot de passe, une fonction appropriée sur le Site lui permet de les récupérer au moyen de son adresse email.

3.2 Enregistrement de la commande

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :

- Sélection des Produits dans le panier du Client;

- Sélection du mode de livraison ;

- Validation du contenu du panier ;

- Identification du Client avec création ou connexion à son compte client ;

- Information sur la livraison (mode, frais et délais de livraison) ;

- Information sur la facturation ;

- Confirmation des modalités de la livraison ;

- Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

- Information et validation du paiement.

Le Client reconnaît que la validation de la commande vaut engagement de payer celle-ci.

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de procéder aux modifications.

La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune modification ne sera prise en compte par le Vendeur.

3.3 Confirmation de la commande

Giraudet confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler (i) les produits commandés, (ii) l’adresse, (iii) la date et le mode de livraison, (iv) le moyen de paiement et (v) son numéro de commande.

Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus.  Le contrat de vente à distance entre le client et Giraudet est formé au moment de l’acceptation de la commande par le Client.

Giraudet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

3.4 Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande par Giraudet est soumise à l’acceptation préalable de Giraudet. 

3.5 Preuve de la commande

La confirmation de la commande par Giraudet, les données enregistrées par Giraudet au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site  ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre Giraudet et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservés par Giraudet pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

 

 

ARTICLE 4 : Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et le cas échéant, toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation de la commande. Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client. Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par Giraudet est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des Produits et les frais supplémentaires, dont les frais de transport.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des Produits de saison et des conditions économiques.

Une facture est établie par Giraudet et disponible sur le compte client dans la rubrique « Mon compte > Mes commandes > Détail d’une commande > voir la facture »

4.2 Paiement (sécurisation des transactions)

Le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire ou Paypal exclusivement par le biais d’un système de paiement sécurisé représenté par la Banque Rhône-Alpes. 

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois ou quatre chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente. 

Les bons de réduction, avoirs et bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables et sont exclusivement utilisables sur le Site. Leur durée de validité est d’un 1 an maximum à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire apposée sur les bons de réduction, avoirs ou bons cadeaux.

La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé de la Banque Rhône Alpes qui s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition) et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.

La validation de la vente ne se fera qu’après l’envoi d’un email de confirmation de commande au Client par Giraudet et de l’encaissement de l’intégralité du prix. 

Giraudet conserve dans son système informatique les enregistrements des commandes et des paiements. Les parties reconnaissent que ces enregistrements de commandes et paiement seront considérées comme des preuves parfaitement opposables.

En cas d’utilisation frauduleuse, Giraudet ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Les informations correspondantes à la commande pourront être demandées au Client, dans une démarche de lutte contre les fraudes sur internet, pour les vérifications d’usage et transmises à toute juridiction étatique ou autorité de contrôle légalement désignée. Dans le cas d’un règlement par PayPal, le Client adhère automatiquement aux conditions d’utilisation des services de PayPal qui est responsable des vérifications d’usage et les communications d’informations requises par la loi.

 

 

ARTICLE 5 : Livraison

5.1 Conditions

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation de la transaction par la Banque Rhône Alpes. Les Produits commandés seront livrés par la société Chronofresh uniquement en France métropolitaine. La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

5.2 Délai de livraison 

Tous nos Produits sont cuisinés dans nos ateliers à Bourg-en-Bresse. Deux journées par semaine, nous octroyons un temps dédié à la confection très artisanale de nos quenelles moulées à la cuillère. Ainsi, pour donner accès à ce produit emblématique du terroir Bressan, nous expédions deux fois par semaine nos Produits dans toute la France : le lundi et le jeudi.

Ainsi, sous réserve de validation du paiement, toute commande passée sur le site www.giraudet.fr est préparée et expédiée, maximum sous trois à quatres jours ouvrés (du lundi au vendredi sauf jours fériés) à compter de la commande et livrée sous 24h après son expédition et avant 13h avec la garantie fraicheur du transporteur Chronofresh.

En cas d’indisponibilité temporaire des Produits par rapport à la commande du Client, Giraudet en informera le Client par mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Les Produits indisponibles seront aussitôt remboursés au Client ou une proposition de remplacement sera effectuée par Giraudet.

En raison du caractère frais de nos Produits, en cas de retard de livraison (au-delà du délai 4 jours), notre prestataire de transport a reçu pour instruction de ne pas livrer les Produits en raison de la proximité de la DLC (date limite de consommation). Le Client devra signaler ce retard par écrit à web-contact@giraudet.fr afin notamment d’informer Giraudet de son souhait :

- Programmation d’une nouvelle livraison (coûts de transport à la charge de Giraudet).

- Remboursement de sa commande

5.3 Modes de livraison

Selon les Produits commandés, le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :

- Expédition à domicile

- Retrait en boutique

 

5.3.1 Expédition à domicile 

Les expéditions à domicile sont assurées par Chronofresh et livrées à domicile en 24h avant 13h.

Les Frais de livraison en France métropolitaine sont établis selon le montant du panier du Client. 

Le suivi de la commande est assuré par le transporteur. Un email sera envoyé au Client à l’enlèvement du colis sur le site de production et à la livraison.

Jours de préparation des commandes et d’expédition : le mardi et le jeudi

a) Les délais de livraison sont les suivants  

 

Jour de commande	Dimanche après-midi, lundi, mardi et mercredi avant midi	Mercredi après-midi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche avant-midi
Jour de livraison	Le vendredi suivant avant 13h	Le mercredi suivant avant 13h

 

b)        Adresse de livraison 

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans des conditions normales. Giraudet ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Pour toute livraison et expédition, nous demandons à nos clients de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison. 

En l’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison avec des instructions sur les démarches à accomplir pour récupérer son colis. (Cf. conditions Chronofresh : Un report de livraison est possible à demander via l’application du transporteur Chronofresh) 

Toute réclamation concernant la livraison se fera auprès du transporteur dans un délai maximal de quatorze (14) jours après la livraison :

Service clients Chronopost Food : 0 825 950 011 (numéro surtaxé) / service.client@chronopostfood.fr  
Pour toute réclamation, les justificatifs du transport / lettre de transport figurant à l’extérieur du colis devront être jointes.

Le Client devra vérifier le nombre de colis livrés et l’état des Produits livrés. En cas de doute, le Client devra refuser le colis et signaler ces incidents à web-contact@giraudet.fr  

 

 

5.3.2 Retrait en boutique 

Tous les Produits en vente sur le Site sont disponibles en retrait boutique.

Lors de sa commande, le Client peut opter pour le retrait de ses Produits dans nos boutiques dont la liste figure ci-après (nos « Boutiques ») : 

 

 

21 rue du Maréchal Joffre

01000 BOURG-EN-BRESSE

Tel : 04 74 22 45 85

 

2 rue du colonel Chambonnet

69002 LYON

Tél : 04 72 77 98 58

 

102 cours Lafayette

69003 LYON

Tél : 04 78 62 34 05

 

16 rue Mabillon

75006 PARIS

Tél : 01 43 25 53 00

 

 

6 rue du pas de la mule

75003 PARIS

TEL : 01 42 78 71 62

 

1 rue Filaterie

74000 Annecy

TEL : 04 50 02 64 09

 

 

Ce service est disponible du lundi au samedi (hors jours de fermeture des Boutiques) pendant les horaires d’ouverture des Boutiques consultables sur le site www.giraudet.fr/les-boutiques 

Après confirmation de la commande, les Produits commandés seront disponibles dans la Boutique concernée selon je jour de prise de commande : 

Jour de la

commande

Préparation de la commande Disponibilité en boutiques Giraudet à partir de 16h

Paris-Lyon-Annecy-Bourg-en-Bresse

Du lundi au mercredi* 

Le jeudiLe vendredi

Du jeudi au 

dimanche* Le lundi Le mardi

Veille de Jour férié et

jour férié Le jeudi ou lundi ouvrable suivant Le mardi ou vendredi suivant

*jusqu’à 16h pour le mercredi et le dimanche  

Les Produits commandés qui ne seront pas retirés dans un délai de 48 heures après la date de disponibilité en boutiques seront considérés comme perdus.

Pour retirer la commande, le Client doit se présenter à la caisse de la Boutique sélectionnée une pièce d’identité.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée.

Pour toute question concernant votre commande « retrait en boutique », vous pouvez contacter web-contact@giraudet.fr  .

 

 

ARTICLE 6 : Réception

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client (« Réception »). Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur réception. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves : 

- Auprès du vendeur si les Produits sont retirés en Boutique.

- Auprès du transporteur si les Produits sont livrés à domicile ou par coursier en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. 

Pour toute livraison, nous demandons à nos clients de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison

Le Client confirmera, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception, par écrit (courriel ou courrier) au Service Client, les réserves qu’il a formulées. Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tous vices. 

Giraudet remboursera ou remplacera à ses frais les Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

ARTICLE 7 : Réclamation et service client

Giraudet met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au Service Client :

- Courrier : GIRAUDET - Service Client - CS 77019 -10 avenue d’Arsonval – 01 007 Bourg-en-Bresse - France

-       Email : contact@giraudet.fr  

- Téléphone : pendant les horaires d’ouverture* 

*Du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 – 14h à 16h30

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaires, Giraudet n'acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires. 

 

 

ARTICLE 8 : Absence de droit de rétractation

Les Produits proposés sur le Site sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement au sens de l’article L. 221-28 du Code de la consommation ; par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client en application dudit article.

 

 

ARTICLE 9 : Garantie légale de conformité

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

- La garantie légale de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description figurant sur l’Application mobile et/ou sur le Site Internet) dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe ;

- La garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine) dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe.

La responsabilité de GIRAUDET ne saurait être engagée pour des dommages de toute nature, causés par le non-respect de leurs modalités de conservation*, la mauvaise utilisation ou l’utilisation anormale des Produits par le Client. 

*GIRAUDET rappelle que les produits élaborés dans ses ateliers sont à conserver au frais entre 0 et 4°C.

 

 

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en application depuis le 25 mai 2018, ce dernier impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site est dispensé de déclaration au titre de la CNIL (Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.).

Conformément au RGPD ainsi qu’à l'article 34 de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courriel à contact@giraudet.fr  ou un courrier postal à l'adresse suivante : Giraudet, CS77019, 10 avenue Arsène d’Arsonval, 01007 Bourg-en-Bresse cedex - Tél : 33 (0)4 74 22 16 88.

Les données nominatives collectées via le Site correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et sont nécessaires pour la gestion de la relation contractuelle avec le Client et pour la gestion de ses commandes. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à Giraudet d’assurer le suivi et la livraison des commandes des Clients, d’établir des statistiques de fréquentation du site, d’adresser au Client des informations, offres et propositions commerciales relatives aux Produits de Giraudet et à assurer le bon fonctionnement du site. 

Giraudet est le responsable du traitement et le destinataire des données. Giraudet conserve les données de manière confidentielle. Les données collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.

Dans l’hypothèse où le Client utilise PAYPAL, les coordonnées bancaires du Client ainsi que ses coordonnées pour la facturation et le contacter en cas de difficulté, seront transmis à PAYPAL.

La durée de conservation de ces données est indiquée dans les Conditions Générales d’Utilisation de PayPal, accessibles grâce aux liens suivants :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full 

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full 

Conformément à la règlementation, le Client peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité le cas échéant pour les informations qui le concernent, en s’adressant à GIRAUDET SAS, CS77019 - 10 avenue Arsène d’Arsonval, 01 007 Bourg en Bresse cedex. En cas d’exercice de son droit d’opposition pour les données personnelles dont Giraudet dispose à son égard, et dans l’hypothèse où ces données seraient nécessaires pour que le Client bénéficie des Produits de Giraudet. Le Client est informé qu’il ne pourra de ce fait plus bénéficier desdits Produits et services. Le Client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

 

ARTICLE 11 : Droit de propriété intellectuelle

Le Site est le résultat d’une conception originale qui a nécessité un investissement financier et humain important. Le Site, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent (tels que, les textes, photos, graphismes, illustrations, dessins, marques, vidéos etc.), constituent des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Ces œuvres sont la propriété exclusive de la société Giraudet ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation qui lui a été consentie par leur titulaire.

L'usage, la représentation ou la reproduction, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé ou support que ce soit, sont interdits sans l'accord préalable et écrit de la société Giraudet. Seule une reproduction à usage personnel et privé est autorisée aux fins exclusives de consultation du Site, excluant toute utilisation du Site ou de l'un quelconque de ses éléments à des fins commerciales ou publicitaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou totale du Site ou de l'un des éléments le composant, ou transfert vers un autre site sont interdits et constituent, sans l’accord préalable et écrit de la société Giraudet, une contrefaçon exposant son auteur à des poursuites pénales et/ ou civiles. La société Giraudet se réserve le droit de poursuivre en justice tout contrevenant aux présentes conditions d'utilisation

 

 

ARTICLE 12 : Loi applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. 

Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. 

Le fait pour Giraudet de ne pas se prévaloir à un moment donnée de l’une des clauses des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation telle que prévue par les dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la FEVAD, tel que décrit à l’adresse ci-après : http://www.fevad.com/mediation  .

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du Service Client de Giraudet, à l’adresse suivante : contact@giraudet.fr 

A défaut d’accord par l’intermédiaire de la médiation, le litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bourg-en-Bresse.

 

 

 

Annexe 1. Extraits du Code civil et du Code de la consommation relatifs aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-7 du Code de la consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L217-8 du Code de la consommation : 

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L217-10 du Code de la consommation : 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte :

 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L217-11 du Code de la consommation : 

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »